Le Parlement a adopté mercredi, par un ultime vote de l’Assemblée, le projet de loi Avenir professionnel. Plus de cent mesures - certaines controversées - vont avoir un impact sur les actifs et les entreprises.
En début d’année, la ministre du Travail Muriel Pénicaud, avait promis un « big-bang », s’attirant quelques quolibets des partenaires sociaux. Adopté définitivement mercredi en session extraordinaire à l’Assemblée nationale, son projet de loi intitulé « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » se veut l’acte II de la « rénovation du modèle social » voulue par l’exécutif.
L’objectif affiché est de permettre aux actifs de mieux se former afin d’être mieux protégé contre le chômage. « Nous sommes partis des besoins des personnes et des entreprises. Notamment sur l’apprentissage, c’est une réforme qui ne s’est jamais vue depuis la Seconde Guerre mondiale », clame-t-on dans l’entourage de Muriel Pénicaud. Voici les principales dispositions de ce texte.
Pour les salariés
Vous pourrez avoir accès plus facilement à la formation professionnelle. C’est en tout cas la volonté du gouvernement qui compte lancer une application dès l’automne 2019. En quelques clics, sur votre smartphone, vous aurez accès à l’ensemble des formations disponibles en fonction de votre profil et votre parcours professionnel. Votre compte personnel de formation (CPF) sera abondé non plus en heures mais en euros. Chaque année, il sera crédité de 500€ (plafonné à 5000€) et de 800€ pour les moins qualifiés (plafonné à 8000€). Ce dispositif, qui rend le salarié maître de son parcours, fait l’objet de nombreuses critiques avant même son lancement.
Pour les apprentis
Priorité à l’apprentissage, qui permet aux jeunes d’apprendre un métier en alternant formation en entreprise et cours théorique. Désormais, vous pourrez être apprenti jusqu’à 30 ans, et non plus 26. Vous serez aussi mieux payé, avec une hausse de rémunération de 30€ par mois environ. Une aide de 500€ sera octroyée aux jeunes majeurs pour passer le permis de conduire. Quand aux entreprises de moins de 250 salariés qui emploient un apprenti, une aide unique doit remplacer les trois aides et le crédit d’impôt existant. Le montant sera fixé par décret (6 000 € la première année, 3 000 € la seconde, selon la ministre. Enfin, les centres de formations des apprentis (CFA) - aujourd’hui pilotés par les régions - seront financés proportionnellement au nombre d’inscrits avec comme volonté d’encourager les filières porteuses pour les élèves.
Pour les chômeurs
La loi renforce le contrôle des chômeurs. Les personnes sans emploi auront de nouvelles obligations. Elles vont désormais devoir tenir à partir de juin 2019, dans certaines régions, un « journal de bord » pour rendre compte des étapes de leur recherche d’emploi. Par ailleurs, afin de mieux déterminer les offres d’emploi refusées, elles détermineront avec leur conseiller Pôle emploi une « offre raisonnable d’emploi » (ORE) qu’elles ne pourront refuser plus de deux fois si elles souhaitent continuer à être indemnisées.
Pour les démissionnaires
Les salariés qui veulent se reconvertir ou créer une entreprise pourront démissionner et bénéficier d’un droit à l’assurance-chômage identique à celui des chômeurs. Seule condition : ils devront avoir cotisé à l’Unedic pendant cinq ans.
Pour les indépendants
Chefs d’entreprise et autoentrepreneurs vont acquérir de nouveaux droits. Ils pourront recevoir une indemnisation - de l’ordre de 800 € par mois pendant six mois - en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de leur entreprise. L’idée étant toujours de favoriser la création d’entreprise.
Pour les travailleurs des plateformes
Avis aux livreurs Deliveroo, chauffeurs Uber et consorts. La loi autorise les plateformes à établir une « charte » signée entre le travailleur et son donneur d’ordre. Car un flou juridique encadre pour l’heure les conditions de travail de ces nouveaux travailleurs qui ne possèdent aucune protection ni contrat de travail. Cette charte, homologuée par l’Etat, devrait encadrer leur rémunération et l’abondement de leur compte personnel de formation (CPF) pour leur permettre de rebondir.
Pour les travailleurs détachés
Ne pas nuire à l’activité économique tout en protégeant davantage le travailleur détaché, issu d’un pays de l’Union européenne et venant travailler en France : tel est l’objectif de la loi. Si un travailleur est détaché en France de façon illégale, l’entreprise intermédiaire à l’étranger sera exposée à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 3000€ - contre 2000€ aujourd’hui. Si elle ne paye pas l’amende, son activité pourrait être suspendue.
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Source :
http://www.leparisien.fr/economie/emplo ... 1481423553
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